J.O. Numéro 31 du 6 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2002-12 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Utopie


NOR : CSAX0201012S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la décision no 96-397 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision no 2000-1050 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie ;
Vu les procès-verbaux de constats effectués les 23 octobre, 6 novembre et 22 novembre 2001 par le comité technique radiophonique de Marseille ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Radio Utopie n'émet plus,
Décide :



Art. 1er. - L'association Radio Utopie est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.


Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Utopie, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis